CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Caroline Souprayen, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial "Deviens un As de la Vente" (SIRET 999 197 353 00025), dont le siège est situé au 22 rue du Bois de Nèfles, appartement 11, 97400 Saint-Denis (La Réunion), ci-après "le Vendeur", et toute personne effectuant un achat sur le site www.deviensunasdelavente.com, ci-après "le Client".
Contact du Vendeur : caroline@deviensunasdelavente.com - 06 93 12 74 55 / 07 81 03 86 43
Article 1 - Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques téléchargeables (guides et méthodes, dont "La Méthode Poker"), de prestations de coaching personnalisé et du service numérique Poker Game inclus dans les offres qui le mentionnent, proposés par le Vendeur.
Article 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 3 - Commande
Toute commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors du paiement.
Article 4 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les moyens de paiement proposés sur le site.
Article 5 - Livraison
Les contenus numériques (e-books et guides) sont mis à disposition après validation du paiement, exclusivement dans l’espace membre « Poker Place » du site. Le Client s’y connecte avec l’adresse e-mail utilisée lors de sa commande ; lors de sa première commande, il reçoit un e-mail pour créer son mot de passe, puis un e-mail contenant le lien d’accès. Chaque Client accède uniquement aux contenus qu’il a achetés et peut les télécharger au format PDF depuis la page « Mes e-books et mes guides ». L’accès est personnel et ne peut être ni cédé ni partagé. Les prestations de coaching sont réalisées selon les modalités convenues avec le Client lors de la réservation.
Article 5 bis - Poker Game : accès à vie
L’accès à Poker Game et à ses 50 histoires est inclus sans supplément dès l’achat de La Méthode POKER, d’un Pack POKER ou d’un coaching personnalisé, selon l’offre présentée au moment de la commande. L’achat d’un guide seul ne donne pas accès à Poker Game. Il s’agit d’un service numérique fourni de manière continue. Le Client bénéficie d’un accès personnel à vie : la durée contractuelle correspond à toute la vie du Client bénéficiaire, à compter de l’activation de son accès. Aucune nouvelle commande ni aucun abonnement payant n’est nécessaire pour conserver cet accès.
Après validation du paiement, le Client se connecte avec l’adresse e-mail utilisée lors de sa commande. L’accès est disponible dans son espace « Poker Place ». Une connexion Internet et un navigateur compatible sont nécessaires. En cas de difficulté d’activation ou d’accès, le Client peut contacter caroline@deviensunasdelavente.com.
Le Vendeur fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du service pendant toute cette durée et informe le Client de leur disponibilité et des modalités d’installation lorsqu’une action de sa part est nécessaire. L’accès à vie ne peut être limité à la seule durée d’exploitation du site. Un changement technique de plateforme ne réduit pas la durée d’accès convenue. Les garanties légales prévues à l’article 7 restent applicables.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justifier de motif, en informant le Vendeur par tout moyen (formulaire type ci-dessous ou déclaration dénuée d'ambiguïté). Ce droit s'applique même pour les contenus déjà téléchargés. En cas de rétractation, l’accès aux contenus concernés est désactivé.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de [caroline@deviensunasdelavente.com] :
Je notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service ci-dessous :
- Commandé le :
- Nom du Client :
- Adresse du Client :
- Date :
Article 7 - Garanties légales
Pour les contenus numériques téléchargeables fournis ponctuellement, le Client consommateur bénéficie des garanties prévues aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Toute demande peut être adressée à caroline@deviensunasdelavente.com ou à l’adresse postale du Vendeur indiquée ci-dessus.
GARANTIES LÉGALES DES EBOOKS — FOURNITURE PONCTUELLE
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
GARANTIES LÉGALES DE POKER GAME — FOURNITURE CONTINUE À VIE
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la vie du Client bénéficiaire de l’accès à Poker Game, à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la vie du Client bénéficiaire de l’accès à Poker Game.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 8 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 9 - Médiation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur à caroline@deviensunasdelavente.com ou à son adresse postale indiquée ci-dessus.
CM2C : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net — 01 89 47 00 14.
Site et saisine en ligne : https://www.cm2c.net
La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur. La médiation est volontaire ; le Client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Article 10 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.